Les lois de défiscalisation

 

 

 

 

Dispositif

Borloo

populaire

neuf

Borloo

populaire

ancien

Scellier

Loi

Loi portant engagement national

pour le logement

Loi portant engagement national pour le logement

Loi portant engagement national pour le logement

Date d'effet

A partir du

01/07/2006

A partir du

01/07/2006

A partir du 22/12/2008

Mécanisme

Déduction /

amortissement

Déduction

Déduction

Nature des

investissements

Dans le neuf

Dans l'ancien

Dans le neuf

Montant pris en compte

Valeur du bien

 

Valeur du bien

 

Valeur du bien

Avantage

fiscal

6 % les 7 premières

années, ensuite 4 %

les 2 années suivantes, puis 2,5 %

les 6 dernières années

Sans objet

Sans objet

Déduction forfaitaire

30%

30 % sous réserve d'un conventionnement Anah

 

Engagement de location

15 ans maxi

9 ans maxi

9 ans minimum

Plafond de ressources

Plafonds spécifiques

Plafonds spécifiques

Plafonds spécifiques

Plafonds de loyers/mois (€/m2)

Zone A*: 17,38 €

Zone B1: 12,08 €

Zone B2: 9,88 €

Zone C: 7,24 €

Non déterminé

Zone A: 21,72 €

Zone B1: 15,10 €

Zone B2: 12,35 €

 

*Zone A: Agglomération Parisienne + Côte d’Azur+Genevois français+ Zones littorales

Zone B1: 23 Agglomérations de 250000 habitants

Zone B2: Agglomérations de 50000 à 250000 habitants

Zone C: (pas concernée par la loi SCELLIER)

 

Dispositif

Robien

Daubresse

Robien

recentré

Loi

Loi urbanisme et

habitat (02/07/03)

Loi de

programmation pour la cohésion

sociale(18/01/05)

Loi portant engagement national pour le logement

Date d'effet

A partir du

03/04/2003

A partir du

01/01/2005

A partir du

01/07/2006

Mécanisme

Déduction /

amortissement

Déduction /

amortissement

Déduction /

amortissement

Nature des

investissements

Neuf et ancien

réhabilité

(sous conditions)

Neuf et ancien

réhabilité

(sous conditions)

Dans le neuf

Montant

pris en compte

Valeur du bien

 

Valeur du bien

 

Valeur du bien

 

Avantage

fiscal

8 % les 5 premières

années, ensuite 2,5

% de 4 à 10 ans (soit 65 % du total)

8 % les 5

premières années,

ensuite 2,5 % de 4 à 10 ans (soit 65 % du total)

6 % les 7

premières années,

ensuite 4 % pendant 2 ans

Déduction forfaitaire

6%

40%

6%

Engagement de location

9 ans, puis sur option, deux périodes consécutives de 3 ans

9 ans, puis sur option, deux périodes consécutives de 3 ans

9 ans maxi

Plafond de ressources

Absence de plafonds

Plafonds spécifiques ( entre PLA-I et PLUS)

Absence de plafonds

Plafonds de loyers/ mois (€/m2)

Zone I: 19,89 € Zone II: 13,82 € Zone III: 9,94 €

Zone I: 8,85 € Zone II: 5,01 € Zone III: 4,48 €

Zone A: 19,89 € Zone B1: 13,82 € Zone B2: 11,30 € Zone C: 8,28 €

 

Dispositif

Périssol

Besson neuf

Beson

ancien

 

Lienemann

Loi

Loi portant diverses

dispositions d'ordre

économique et financier

(12/04/96)

Loi de finances

pour 1999

(30/12/98)

Loi de finances

pour 1999

(30/12/98)

Loi de

finances

pour 2002

(28/12/01)

Date d'effet

Du 01/01/96

au 31/08/99

Du 01/01/99

au 31/12/02 

A partir du

01/01/1999 

Du 01/01/02

au 31/12/04 

Mécanisme

Déduction /

amortissement

Déduction /

amortissement

Déduction

Déduction

Nature des

investissements

Dans le neuf

Dans le neuf

et locaux

transformés

en logement

Dans

l'ancien

Dans le neuf

et dans

l'ancien

Montant

pris en

compte

Valeur du

bien

Valeur du

bien

Valeur du

bien

Valeur du

bien

Avantage

fiscal

10 % les 4 premières

années, puis 2 % les 20 années suivantes

( soit 80 % au total)

8 % les 5 premières

années, ensuite 2,5

% de 4 à 10 ans (soit 65 % du total)

Sans objet

Sans objet

Déduction forfaitaire

6 % de façon définitive

6 % pendant la période d'amortissement

40%

60%

Engagement de location

9 ans

9 ans, puis sur option, deux périodes consécutives de 3 ans

6 ans (reconductible)

3 ans (reconductible jusqu'au 31/12/04)

Plafond de ressources

Néant

Plafonds spécifiques (entre PLA-I et PLUS)

Plafonds spécifiques (entre PLA-I et PLUS)

Plafonds spécifiques (entre PLA-I et PLUS)

Plafonds de loyers/ mois (€/m2)

Néant

Zone I: 13,72 €

Zone I BIS: 15,56 €

Zone II: 10,64 €

Zone III: 10,04 €

Zone A: 17,37 % Zone BI-B2: 11,35 € Zone C: 8,22 €

------

 

Dispositif

Quiles1

Méhaignerie

Quilès 2

Super

Quilés

 

Loi

Loi de finances

pour 1985 (29/12/84)

 

 

 

 

Loi tendant à favoriser

l'investisse ment locatif

(23/12/86)

 

 

 

Loi de finances

pour 1990 (29/12/89) et loi de finances

pour 1993 

(30/12/92)

Loi de finances

pour 1990 (29/12/89) et loi de finances

pour 1993 ( 30/12/92)

Date d'effet

Du

01/01/85 au

31/05/1986

Du 01/01/86

au 31/12/89

 

Du 01/01/90

au 31/12/97

 

Du 01/01/90

au 31/12/97

 

Mécanisme

Réduction

Réduction

Réduction

Réduction

Nature des

investissements

Dans le

neuf

Dans le

neuf

Dans le neuf

Dans le neuf

Montant

pris en

compte

30 489 € ou 60 979 €

 

30 489 € ou 60 979 €

 

45 734 € ou

91 469 €

 

60 979 € ou

121 959 €

 

Avantage

fiscal

5%

10%

10%

étalement

sur 2 ans

15%

étalement

sur 4 ans

Déduction forfaitaire

Taux majorés

Taux majorés

Taux majorés

Taux majorés

Engagement de location

9 ans

6 ans

6 ans

6 ans

Plafond de ressources

Néant

Néant

Néant

Néant

Plafonds de loyers/ mois (€/m2)

Néant

Néant

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