Défiscalisation Immobiliere > Loi Scellier 2011

 

La réduction d’impôt Scellier en 2011 : où en est-on ?
EZERZER Nathalie (SIEGE\NEzerzer)

REDUCTION D'IMPOT INVESTISSEMENT LOCATIF/SCELLIER :

On sait qu’au même titre que huit autres avantages fiscaux appliqués aux investissements immobiliers, la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre du dispositif Scellier fait l’objet elle aussi du fameux "coup de rabot" de 10 %.
Cette mesure de réduction de 10 % sur certaines niches fiscales, issue de la loi de finances pour 2011 (art. 105), ne produit pas d’effet rétroactif : elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011 et pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
Ainsi, pour un investissement Scellier réalisé en 2010 (acte authentique signé), le contribuable bénéficiera du taux de 25 % prévu initialement même si le logement ne lui est livré, pour être loué, qu’en 2011.
Le taux de réduction d’impôt Scellier fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, devait en principe être ramené à 15 % pour ceux réalisés en 2011, à l’exception des logements BBC pour lesquels le taux de réduction devait être maintenu à 25 %. Pour les investissements réalisés en 2011, du fait du coup de rabot, ces montants sont portés respectivement à 13 % pour les logements non BBC et à 22 % pour ceux répondant aux normes BBC(1).
Des mesures transitoires :
Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 aménagent des dispositions transitoires pour ne pas porter atteinte aux engagements d’investissement en cours au moment de la promulgation de la loi de finances pour 2011.
- le taux de 25 % applicable aux logements non BBC acquis en principe jusqu’au 31 décembre 2010 est maintenu pour les logements pour lesquels un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 et pour lesquels l’acte authentique de vente est signé au plus tard le 31 janvier 2011. En revanche, dans ce cas particulier, si l’acquisition a porté sur un logement BBC, la majoration de 10 % ne s’applique pas ;
- les taux de 15 % (logements non BBC) ou de 25 % (logements BBC) applicables aux investissements réalisés en 2011 sont maintenus, sans être rabotés de 10 %, lorsque le contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique est signé au plus tard le 30 mars 2011.
En revanche, pour un contrat de réservation enregistré comme indiqué ci-avant au plus tard le 31 décembre 2010 et pour lequel l’acte authentique est constaté à partir du 31 mars 2011, les taux réduits de 10 % s’appliquent, soit 13 % pour un logement non BBC et 22 % pour un logement BBC.
En visant les seuls contrats de réservation, le législateur semble avoir voulu limiter l’avantage de ces mesures transitoires aux seuls logements acquis neufs dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire… Souhaitons qu’une instruction fiscale nous éclaire rapidement sur la réalité de cette volonté !
(1) La réduction de 10 % s’applique en multipliant le taux de réduction par 0,9. Le résultat est ensuite arrondi à l’unité inférieure. Ainsi 15 % x 0,9 = 13,5 % arrondi à 13 %.

 

Précisions sur les plafonds de loyers 2011 applicables aux dispositifs Scellier
Pauline MORIN (FNAIM\pmorin)

REDUCTION D'IMPOT INVESTISSEMENT LOCATIF/SCELLIER
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, un décret du 20 décembre 2010, complété par un arrêté du 22 décembre 2010, a fixé les plafonds de loyers et le zonage applicables à la réduction d’impôt Scellier.
Comme annoncé par le gouvernement, les plafonds de loyers applicables à la réduction d’impôt Scellier ont été revus à la baisse pour les nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
En effet, l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts, qui fixe les plafonds applicables à ce dispositif, distingue désormais les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011 et les autres investissements (autrement dit ceux réalisés avant cette date) :
- pour les premiers, il est fixé de nouveaux plafonds de loyers pour les baux conclus en 2011, avec la création d’une zone A bis issue d'un sous-découpage de la zone A ;
- pour les seconds, le découpage géographique reste inchangé et les plafonds de loyers applicables restent ceux en vigueur pour les baux conclus en 2010, sauf à être revalorisés par une instruction en attente de publication.
Concernant les plafonds de loyers dans le secteur intermédiaire, ils sont fixés par l’article 2 terdecies C de l’annexe III au même code, qui reprend la même distinction selon la date d’investissement et qui renvoie, pour la fixation des plafonds de loyers, à l’article 2 terdecies B susvisé.
En résumé, pour les baux conclus en 2011 :
- Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :
Il conviendra de prendre en compte le nouveau zonage (zones A, A bis, B1, B2 et C) et les nouveaux plafonds de loyers suivants (en euros par mètre carré de surface) :
 

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C (sous réserve d’agrément)
Scellier en secteur libre	21,70	16,10	13	10,60	6,10
Scellier en secteur intermédiaire	17,36	12,88	10,40	8,48	4,88

 

Ces loyers plafonds s'appliquent à tous les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, y compris ceux qui bénéficieraient des dispositions transitoires permettant de ne pas se voir appliquer le "coup de rabot" (brève du 25 janvier 2011).
Précision :
Un arrêté du 22 décembre 2010 a dressé la liste des communes incluses dans la zone A bis, que vous pouvez consulter dans la rubrique Chiffres utiles/Fiscalité/Investissements locatifs : Scellier.
- Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 :
A l’heure où nous écrivons ces lignes, les derniers plafonds publiés étant ceux de 2010, il convient de vous y référer dans l’attente de la publication des plafonds 2011 revalorisés (instruction fiscale à paraître), soit :
 

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C (sous réserve d’agrément)
Scellier en secteur libre	21,72	15,10	12,35	9,05
Scellier en secteur intermédiaire	17,38	12,08	9,88	7,24

 

Rappel :
Pour les investissements éligibles à la réduction d’impôt Scellier, les dates d’investissement à retenir sont :
- la date d’acquisition (date de signature de l’acte authentique de vente) pour les logements acquis neufs, en état futur d’achèvement, acquis en vue de leur réhabilitation ou encore pour les locaux destinés à être transformés en logement ;
- la date de dépôt de la demande de permis de construire pour les logements que le contribuable fait construire ;
- la date de souscription pour les logements appartenant à des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).