Depuis le 22 décembre 2008, une nouvelle loi très avantageuse est rentrée en vigueur.

Cette loi dite « loi SCELLIER »présente les avantages suivants :

1. Cohabitation possible avec un amortissement DE ROBIEN ou BORLOO jusqu’au 31 décembre 2009.

Imputation directe sur l’impôt (et non pas sur le revenu imposable) à hauteur de 25% du montant de l’investissement (limité à 300000 euros) soit le ¼ de  l’investissement réparti sur 9 ans.

EXEMPLE :

Sur l’investissement plafond de 300000 euros, imputation possible de : 75000 euros.

Affectation possible chaque année pendant 9 ans, directement sur l’impôt, à compter des revenus 2009 (75000 divisé par 9)= 8333,33 euros.

2. Conditions

Cette nouvelle disposition s’applique aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

La réduction d’impôt ne s’applique qu’à l’acquisition d’un seul logement par an.

Localisation : Uniquement sur les zones géographiques A, B1 et B2 retenues pour le Robien et Borloo (donc abandon de la zone C).

3. Qualité des logements :

Le nouveau dispositif  SCELLIER n’est accordé qu’aux logements neufs. Répondant aux normes relatives  aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposée aux logements par la législation.

L’entrée en application est cependant reportée à la parution d’un décret fixant les normes attendues pour début 2010.

4. Taux :

 Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les acquisitions effectuées en 2009 et 2010 et ensuite à 20% à compter de l’année 2011.

5. Etalement de la réduction

Elle est effective en totalité au titre de l’année d’achèvement du logement (pas de prorata- temporis à appliquer). 

EXEMPLE :

Date d’achèvement de la construction d’une maison individuelle en novembre 2009 pour un montant de 250 000 euros. Amortissement 25 % divisé par 9 = 6944,44 euros sur l’impôt relatif à l’année 2009 en totalité et sur les 8 années suivantes.

6.  Report de déduction d’impôt :

Si au cours de la première imputation sur l’impôt, la somme ne couvre pas la totalité de l’impôt, la différence est reportable annuellement pendant six ans.

7.  Plafonds  de loyers et de ressources :

Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique et respect du plafond de ressources pour Scellier intermédiaire (BODAC du 11 Mars 2010).

8.  Engagement de location :

Comme sur l’ancien régime Robien, sur une durée de 9 ans, sans pouvoir être au profit d’un membre du foyer fiscal, mais possible pour ascendant et descendant détaché du foyer fiscal.

9.  Les plafonds de loyers logements neufs:

En vigueur base janvier 2010 :

ZONE A

Agglomération Parisienne + Côte d’Azur+Genevois français+ Zones littorales

21,72 euros le M2

ZONE B 1

23 Agglomérations de 250000 habitants

15,10 euros le M2

ZONE B 2

Agglomérations de 50000 à 250000 habitants

12,35 euros le M2

10. Obligations

Obligations déclaratives administratives :

Déclarations de revenus fonciers N°2044 spéciale à établir.

Pour la déclaration en 2010, pour la Loi Scellier intermédiaire résultant foncier à reparer sur le formulaire 2042 paragraphe 4.

Si vous optez pour le micro foncier renseigner le formulaire 2042, case 4BE. Par ailleurs il faut formaliser d'engagement de location (Scellier classique ou intermédiaire). Pour cela il faut completer le formulaire 2044 EB.

Enfin (très important) pour bénéficier de la réduction d'impôts indiquer le prix de revient du logement dans le formulaire 2042 C paragraphe 7 case 7HJ. N'hesitez pas à nous consulter pour plus de détail du prix de revient.